propositions legislatives

La modification de la constitution a donné des pouvoirs supplémentaires au Parlement. L’ordre du jour partagé change la donne de nos habitudes parlementaires. Mais le point sur lequel le changement a été le plus radical et le plus rapide concerne la durée...

La révision constitutionnelle de 2008 prévoit un contrôle des nominations réalisées par le Président de la République par le Parlement. Une nomination ne pourra plus être validée si 3/5 dans chaque commission s’y oppose. L’article 13 de la constitution...

Le rapport déposé par la commission des finances de l’Assemblée National sur les paradis fiscaux rappelle le développement de ceux-ci, le manque à gagner que leur existence crée pour le fisc ainsi que des pistes pour lutter contre eux. Pour mémoire en...

C’est un problème récurrent que vise à résoudre cette loi présentée pour adoption définitive à l’Assemblée ce lundi (28 septembre). En effet, si la parité de financement était déjà prévue dans les textes, la commune de résidence sera désormais obligée...

Nos prisons sont pleines et la loi pénitentiaire n’y suffira pas. En 2008, 20 % des condamnations à la prison ferme, sont restées sans suite. Près de 56 500 personnes condamnées à moins de six mois n’ont pas été incarcérées, et 18 150 condamnations de...

A une autre époque, on aurait qualifié d’antifrançaise la proposition de loi déposée le 22 juillet par Maxime Gremetz, député communiste de la 1e circonscription de la Somme et Jean-Jacques Candelier, député de la 16e circonscription du Nord, visant à...

François Vannson (UMP), Député depuis 1993 de la 3e circonscription des Vosges a déposé le les 20 et 22 juillet deux propositions de lois, dont l’une organique, visant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat législatif, municipal, régional...